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~ Dernière Mise à Jour Générale :
06 février 2017
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 Crédits d'impôts pour acquisition d'équipements spécialement conçus

Par APPF • 9.1-Vos droits • Jeudi 19/07/2012  • Lu 1328 fois • Version imprimable

Pour personnes âgées ou handicapées

(code général des impôts article 200 quater A)

 
Bénéficiaire et logements concernés
Sont concernés, les propriétaires, locataires, usufruitiers ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale qui supportent entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.
Le logement doit être situé en France et constituer la résidence principale du contribuable qui supporte les dépenses. Ces dépenses ne doivent pas nécessairement être supportées par la personne âgée ou handicapée.
Les travaux doivent être intégrés dans : un logement ancien, ou un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, ou un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009
.
 
Equipements concernés
Elle concerne une liste bien précise de dépenses :
- d'équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure (éviers et lavabos à hauteur réglable, baignoires à porte,...)
- d'équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure (barres de maintien ou d'appui, poignées de rappel de portes, poignées ou barre de tirage de porte adaptée…).
Renseignez vous auprès de votre centre des impôts.

Pour plus d’informations sur les aides accordées aux personnes âgées, consultez le site www.vosdroits.service-public.fr 
(rubrique « aide aux personnes âgées »).

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